Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site carexpat.com
Dernière mise à jour : 02/11/2026
Article 1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation du site carexpat.com, dans ses versions française et anglaise (le « Site »), et des services qui y sont proposés.
Le Site est un comparateur en ligne d'assurances santé internationales, édité par un courtier en assurance. Il permet de comparer des offres d'assureurs partenaires, de recevoir un devis, d'être accompagné par un conseiller et, selon les offres, de souscrire un contrat auprès de l'assureur.
Les CGU s'appliquent à toute utilisation du Site. Elles sont accessibles à tout moment par un lien en bas de chaque page et, avant l'envoi de toute demande, par un lien placé près du bouton de validation.
Les CGU encadrent l'usage du Site. Elles ne remplacent pas les documents remis avant la souscription d'un contrat d'assurance (document d'information sur le produit d'assurance, dit « IPID », conditions générales et particulières de l'assureur, informations sur notre statut de courtier), qui seuls déterminent vos garanties et vos engagements envers l'assureur.
Article 2. Qui édite le Site
Éditeur
NEUVILLE SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 294,56 €, exploitant la marque careXpat
Siège social : 50 rue Saint-Sabin, 75011 Paris, France
RCS Paris 788 571 834
Téléphone : +33 1 76 36 08 97
E-mail : contact@carexpat.com
TVA intracommunautaire : FR71 788 571 834
Directeur de la publication
Jean-Christophe Pandolfi, gérant de la société INPAKT, présidente de NEUVILLE SAS
Hébergeur
Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
Téléphone : +352 2789 0057.
Article 3. Notre statut de courtier en assurance
NEUVILLE SAS est intermédiaire en assurance, inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 12068930, en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA), depuis le 28/05/2014. Vous pouvez vérifier cette inscription sur www.orias.fr.
NEUVILLE SAS exerce son activité en application de l'article L.521-2, II, 1°, b du Code des assurances: elle n'est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché. Le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles nous travaillons vous est communiqué sur simple demande et figure dans les documents remis avant la souscription. NEUVILLE SAS ne fournit pas de service de recommandation personnalisée.
NEUVILLE SAS est rémunérée par une commission, incluse dans la prime d'assurance, versée par l'entreprise d'assurance ou le courtier grossiste dont elle distribue le contrat, et, le cas échéant, par tout autre avantage économique lié à la distribution de ce contrat, ou par une combinaison de ces rémunérations. Si des frais ou honoraires devaient s'y ajouter, leur montant vous serait communiqué avant la signature du contrat.
NEUVILLE SAS est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (acpr.banque-france.fr).
NEUVILLE SAS dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances.
NEUVILLE SAS ne détient aucune participation, directe ou indirecte, dans une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient de participation, directe ou indirecte, dans NEUVILLE SAS.
NEUVILLE SAS est adhérente d'ENDYA, association professionnelle d'intermédiaires en assurance agréée par l'ACPR.
Article 4. Définitions
- « careXpat », « nous » : NEUVILLE SAS, éditrice du Site;
- « Utilisateur », « vous » : toute personne qui consulte le Site ou utilise l'un de ses services;
- « Assureur partenaire » : l'entreprise d'assurance, ou le partenaire qui distribue ses contrats, dont les offres sont présentées sur le Site;
- « Comparateur » : le service qui, à partir des informations que vous renseignez, affiche les offres des Assureurs partenaires adaptées à votre profil;
- « Conseiller » : une personne habilitée par careXpat pour vous accompagner, par téléphone, par e-mail, en visioconférence ou par messagerie.
Article 5. Le service de comparaison
Comment il fonctionne. Vous indiquez votre projet (destination, date de naissance, motif et durée du séjour, personnes à assurer, coordonnées). Le Comparateur affiche alors les offres des Assureurs partenaires qui peuvent vous couvrir, avec leur prix et leurs principales garanties. Vous pouvez filtrer les résultats et consulter le détail de chaque offre.
Classement, référencement, rémunération. Les critères de classement des offres, les conditions de référencement et de déréférencement des Assureurs partenaires, le nombre de partenaires référencés, l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec eux, notre rémunération et son éventuelle influence sur le classement, la composition des prix affichés et leur fréquence d'actualisation sont décrits sur la page Fonctionnement (https://carexpat.com/fonctionnement), accessible en bas de chaque page du Site. Cette page fait partie de l'information que nous vous devons en tant que comparateur en ligne; les présentes CGU n'en reprennent pas le contenu.
- Il ne présente pas toutes les offres du marché: seulement celles des Assureurs partenaires référencés, et parmi elles celles pour lesquelles un tarif a pu être calculé pour votre profil.
- Les prix affichés sont calculés à partir des informations que vous avez saisies. Le prix définitif est fixé par l'Assureur partenaire au moment de la souscription; il peut évoluer, notamment après l'examen d'un questionnaire médical, qui peut aussi conduire à une exclusion ou à un refus.
- Les résultats du Comparateur ne constituent pas, à eux seuls, un conseil. Avant toute souscription, careXpat précise par écrit vos exigences et vos besoins, ainsi que les raisons qui justifient le caractère approprié du contrat proposé.
Article 6. Devis, mise en relation et accompagnement
- de recevoir un devis par e-mail, accompagné de nos informations légales et, lorsqu'il est disponible, du document d'information sur le produit d'assurance (IPID);
- de faire une demande de souscription : un Conseiller prend contact avec vous, en principe sous 24 heures ouvrées, pour vérifier votre besoin et vous accompagner jusqu'à l'adhésion;
- d'être rappelé ou de prendre rendez-vous avec un Conseiller, par téléphone ou en visioconférence, sur un créneau que vous choisissez. La prise de rendez-vous passe par un service tiers (Calendly);
- de nous écrire par le formulaire de contact ou à contact@carexpat.com.
Ces services sont gratuits et sans engagement. Une demande de devis ou de rappel ne vous engage à rien.
Nos Conseillers sont joignables du lundi au vendredi, de 9h à 18h, heure de Paris. Lorsque vous avez choisi un créneau, ils vous appellent à ce créneau.
Certaines demandes, notamment pour les États-Unis, peuvent être traitées par une autre société du groupe careXpat. Son identité et son immatriculation à l'ORIAS vous sont alors communiquées avant toute souscription.
Article 7. La souscription d'un contrat
Le contrat est conclu avec l'Assureur partenaire. careXpat n'est pas l'assureur. Le contrat d'assurance est conclu entre vous et l'Assureur partenaire, à ses conditions. careXpat intervient comme courtier: elle vous présente l'offre, vous conseille et, le cas échéant, vous aide à constituer votre dossier.
- avec un Conseiller par téléphone ou à distance;
- en ligne, sur le site de l'Assureur partenaire, vers lequel le Site vous redirige (bouton «Souscrire en ligne»). Vous quittez alors le Site: la souscription, le paiement et la remise des documents contractuels se font sur le site de l'Assureur partenaire, selon ses propres conditions. Les informations utiles à votre souscription peuvent être transmises à l'Assureur partenaire pour vous éviter de les ressaisir, dans les conditions décrites dans notre politique de données personnelles.
Les offres exclusives. Certaines offres sont présentées comme «offres exclusives careXpat» (FrancExpatSanté, ÉmiratExpatSanté). Pour ces offres comme pour toutes les autres, le nom de l'assureur et le rôle de careXpat vous sont indiqués dans les documents remis avant la souscription.
Avant toute souscription, vous recevez les informations précontractuelles prévues par le Code des assurances. Lisez-les attentivement: vos garanties, exclusions, délais de carence, plafonds et conditions de résiliation figurent dans ces documents, pas sur le Site.
Article 8. Les services de santé de nos partenaires
Le Site présente des services de santé (téléconsultation, thérapies et suivis, santé des femmes, oncologie) proposés par des partenaires. Pour y accéder, vous êtes redirigé vers la plateforme du partenaire concerné, qui fournit le service sous sa propre responsabilité et selon ses propres conditions. careXpat ne fournit aucun acte médical.
Ces services peuvent être payants. Leur prix et leurs conditions sont fixés par chaque partenaire et vous sont présentés avant tout achat.
Article 9. Gratuité
L'accès au Site, la comparaison, les devis, la mise en relation et l'accompagnement par un Conseiller sont gratuits pour vous. careXpat est rémunérée par les Assureurs partenaires ou leurs distributeurs, selon les modalités décrites à l'article 3 et sur la page Fonctionnement (https://carexpat.com/fonctionnement). Si des frais ou honoraires devaient s'ajouter au prix d'un contrat, leur montant vous serait communiqué avant la signature (article 3). Un paiement fractionné de la prime peut entraîner un supplément, que l'Assureur partenaire vous indique avant la souscription.
Les frais de connexion à internet restent à votre charge.
Article 10. Accès et disponibilité du Site
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Il ne nécessite pas de créer un compte.
Nous faisons notre possible pour que le Site soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Nous pouvons faire évoluer le Site et ses services, ou en interrompre certains, sans incidence sur une demande ou un contrat en cours: si cela touche une demande en cours, un Conseiller la traite par un autre moyen.
Article 11. Vos engagements
- fournir des informations exactes et à jour, en particulier sur les personnes à assurer, leur âge et la destination: un devis établi sur des informations inexactes peut ne pas vous convenir, et une fausse déclaration lors de la souscription peut avoir des conséquences sur votre contrat;
- ne faire une demande pour une autre personne qu'avec son accord;
- utiliser le Site à des fins personnelles ou, pour les offres aux entreprises, pour le compte de votre employeur, et dans tous les cas de manière licite;
- ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes du Site, ni en perturber le fonctionnement (virus, robots, extraction automatisée des offres et des prix, envois automatisés, surcharge volontaire);
- ne pas utiliser les formulaires ou la messagerie pour envoyer des contenus illicites, injurieux ou sans rapport avec nos services.
En cas de manquement grave, nous pouvons refuser de traiter une demande ou bloquer l'accès à un formulaire.
Article 12. Les contacts par téléphone, e-mail et WhatsApp
Pour traiter votre demande. Si vous demandez un devis, un rappel, un rendez-vous ou une souscription, nous vous contactons avec les coordonnées que vous nous avez données, par téléphone, par e-mail ou par WhatsApp, pour le suivi de cette demande.
Vous opposer aux communications commerciales. Vous pouvez à tout moment, sans justification, vous opposer à recevoir nos communications commerciales: au cours d'un appel, par le lien de désinscription présent dans chaque e-mail, ou par e-mail à dpo@carexpat.com.
Démarchage téléphonique. Conformément à la loi, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, sauf dans le cadre d'un contrat en cours. Les appels de prospection n'ont lieu que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, dans votre fuseau horaire.
Article 13. Responsabilité
Ce dont nous répondons. Nous veillons à ce que les informations publiées sur le Site soient exactes et à jour, et nous corrigeons les erreurs qui nous sont signalées. Nous répondons des dommages causés par un manquement à nos obligations, dans les conditions du droit commun. Rien dans les présentes CGU ne limite nos obligations de courtier envers vous lorsque nous vous conseillons ou plaçons un contrat.
- Les informations tarifaires et les garanties affichées proviennent des Assureurs partenaires. Seuls font foi les documents contractuels de l'Assureur partenaire et le devis qui vous est remis.
- Les articles et guides du Site sont des informations générales, datées, qui ne tiennent pas compte de votre situation: les règles de chaque pays évoluent.
- L'exécution du contrat d'assurance (remboursements, prise en charge, sinistres) relève de l'Assureur partenaire. Nous pouvons vous aider dans vos démarches, mais nous ne répondons pas des décisions de l'assureur.
- d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Site dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou à votre équipement;
- d'un dommage causé par une utilisation du Site contraire aux présentes CGU;
- du contenu et du fonctionnement des sites de tiers vers lesquels le Site renvoie (article 14).
Rien dans les présentes CGU ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur.
Article 14. Liens et contenus de tiers
Le Site contient des liens vers des sites de tiers: sites des Assureurs partenaires et de leurs distributeurs, plateformes de nos partenaires santé, service de prise de rendez-vous, plateforme d'avis clients (Trustpilot), réseaux sociaux. Ces sites ont leurs propres conditions d'utilisation et leur propre politique de confidentialité, que nous vous invitons à lire. Nous n'en maîtrisons pas le contenu.
Les avis clients présentés sur le Site proviennent de la plateforme Trustpilot, qui les collecte, les contrôle et les publie selon ses propres règles. Le Site en présente une sélection; l'ensemble des avis, datés, est consultable sur notre page Trustpilot. careXpat invite ses clients à donner leur avis après leur souscription, sans contrepartie. careXpat ne modifie ni ne supprime aucun avis.
Article 15. Propriété intellectuelle
Le Site et tous ses éléments (textes, articles, photographies, illustrations, logos, marques, interface, code, base des offres comparées) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils appartiennent à NEUVILLE SAS ou à des tiers qui en ont autorisé l'usage.
Vous pouvez consulter le Site et imprimer ou enregistrer des pages pour votre usage personnel. Toute autre reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans notre autorisation écrite est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi (articles L.122-5 et L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Les marques et logos des Assureurs partenaires et des organismes cités sur le Site appartiennent à leurs titulaires.
Article 16. Données personnelles et cookies
Les données que vous nous confiez sur le Site (formulaires de comparaison, de devis, de souscription, de rendez-vous et de contact) sont traitées par NEUVILLE SAS, responsable de traitement, pour répondre à vos demandes, vous présenter des offres adaptées et, si vous y avez consenti, vous adresser nos communications.
Lorsque vous demandez un devis ou une souscription, les informations nécessaires sont transmises à l'Assureur partenaire concerné.
Pour savoir comment vos données sont traitées et comment exercer vos droits, consultez notre politique de données personnelles (https://carexpat.com/donnees-personnelles) ou écrivez à dpo@carexpat.com. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Article 17. Réclamations
- par e-mail: reclamation@carexpat.com;
- par courrier: NEUVILLE SAS, Service réclamations, 50 rue Saint-Sabin, 75011 Paris, France;
- par téléphone: +33 1 76 36 08 97.
Indiquez si possible vos nom et prénom, l'assureur et votre numéro de contrat ou d'adhérent.
Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables au plus, sauf si nous vous répondons dans ce délai. Nous vous apportons une réponse dans un délai de deux mois au plus à compter de l'envoi de votre réclamation.
Si votre réclamation concerne votre contrat d'assurance lui-même (garanties, remboursements, sinistres), nous pouvons vous aider à la formuler, mais c'est l'Assureur partenaire qui y répond selon sa propre procédure, décrite dans votre contrat.
Les réclamations sont traitées par l'équipe de relation client de careXpat.
Article 18. Médiation
Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai indiqué à l'article 17 après l'envoi de votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, en notre qualité d'adhérent d'ENDYA:
La Médiation de l'Assurance, Pôle CSCA
TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, France
le.mediateur@mediation-assurance.org
www.mediation-assurance.org
Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous. Le recours au médiateur est facultatif. Vous gardez le droit de saisir les tribunaux.
Article 19. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du Site, de nos services ou de la réglementation. La version applicable est celle en ligne au moment de votre utilisation du Site; sa date figure en tête du document. Une modification ne s'applique pas à une demande déjà transmise.
Article 20. Langue
Les présentes CGU sont rédigées en français. Elles sont traduites en anglais pour la version anglaise du Site; en cas de différence, la version française prévaut.
Article 21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle.
En cas de litige, nous vous invitons à nous écrire d'abord (article 17), puis, le cas échéant, à saisir le médiateur (article 18).
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.